Accéder au contenu principal

FORETS & AUTRES MILIEUX

FORET DE PROTECTION


Le statut de « forêt de protection » s’adresse aux  bois et forêts, quels que soient leurs propriétaires, situés à la périphérie des grandes agglomérations, ainsi que dans les zones où leur maintien s'impose, soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population  (L 411 – 1) pour les protéger du grignotage foncier et ainsi les préserver.

La forêt de Saint-Germain-en-Laye et Marly-le-Roi est désormais classée en forêt de protection depuis novembre 2019. Le code minier qui interdisait l’exploitation du sous-sol  d’une forêt de protection bloquait un tel statut pour nos forêts du Val d’Oise en raison de la présence d’une couche de gypse exploitable. Le code minier modifié en 2018 le permet désormais .

La procédure de classement de la forêt de Montmorency est engagée depuis 2019 par la préfecture qui a procédé à l’instruction de son périmètre. La procédure suit son cours et on espère son aboutissement en 2022-2023. L’intention de la préfecture est ensuite de lancer la procédure conjointe pour les forêts de L’Isle-Adam et Carnelle.

Quel est l’intérêt du statut de protection forestière? Conformément au code forestier, articles L 411-1 à 413 1 et R 411-1 à 413-4, les principaux intérêts en sont :

-  une forte protection du foncier. En effet, « le classement en forêt de protection interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements et garantit ainsi la pérennité de l’état boisé ».

-  un régime forestier spécial, qui fixe les conditions de gestion des forêts dans le cadre des motivations qui ont conduit au classement.

- Ce classement ne concerne pas seulement la forêt domaniale, mais l’ensemble du massif forestier intégrant les parcelles privées. Ce statut protecteur est bien supérieur au classement de ces parcelles en « espaces boisés classés ».

- la décision finale est notifiée par décret du Conseil d’Etat.

IASEF soutient bien entendu fortement ces démarches et se réjouit du soutien des communes et communautés de communes riveraines de nos massifs forestiers.