Nuisances

Entré en vigueur le 1er janvier 2019, le présent Arrêté fixe :

 les prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement des installations d'éclairage extérieur destinés à favoriser la sécurité des déplacements sur l'espace public et privé

 l'éclairage de mise en lumière du patrimoine tel que défini à l'article L.1 du code du patrimoine, du cadre bâti ainsi que les parcs et jardins,

 l'éclairage des équipements sportifs de plein air et découvrables,

 l'éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur de ces bâtiments et l'éclairage des façades de bâtiments (cette dernière catégorie ne   concerne pas les réverbères d'éclairage public des collectivités apposés en façades qui sont destinés à éclairer la voirie),

 l'éclairage des parcs de stationnement non couverts ou semi-couverts,

 l'éclairage événementiel,

 l 'éclairage des chantiers en extérieur

Ces prescriptions peuvent varier en fonction de l'implantation de ces installations : en agglomération, hors agglomération ou dans les espaces naturels figurant en annexe à l'article R.583-4 du Code de l'Environnement ainsi que sur les sites d'observation astronomique mentionnés au même article.

Dans son article 3, l'article précise que "les émissions de lumière artificielle des installations d'éclairage extérieur et des éclairages intérieurs émis vers l'extérieur sont conçus de manière à prévenir, limiter et réduire les nuisances lumineuses, notamment les troubles excessifs aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l'observation du ciel nocturne."

Ces mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2020. pour les installations lumineuses mises en service avant cette date, certaines préconisations s'appliquent dès maintenant. Des remplacements d'éclairage son imposés dans certains cas avant le 1er janvier 2025.

Voir Arrêté du 27 décembre 2018

Adresse

Centre associatif Françoise Bonn
14 rue Théodore Prévost
95290 L'ISLE ADAM

Contact

Téléphone : 07 71 17 73 91

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