PPRI

Cadre législatif et réglementaire :

La loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite loi Barnier, ses décrets d’application n° 95-1089 du 5 octobre 1995  et n° 2005-3 du 4 janvier 2005 et la circulaire interministérielle du 24 avril 1996 regroupent les procédures réglementaires de prévention des risques naturels, tels que les inondations et définissent les mesures de prévention, protection et sauvegarde des personnes et des biens. Ils définissent le plan de prévention des risques naturels prévisibles (P.P.R.).

Les P.P.R. sont prescrits et approuvés par les préfets, après enquête publique et avis des conseils municipaux des communes concernées. Ils délimitent, à l’échelle de chacune des communes, les zones exposées au risque prévisible. Les P.P.R. ont valeur de servitude d’utilité publique et, à ce titre, ils sont opposables aux demandes d’autorisation de construire ou de travaux. Ils sont annexés au plan local d’urbanisme (P.L.U.), ou à défaut au plan d’occupation des sols (P.O.S.)

Les P.P.R. sont consultables dans leur intégralité :

  • en préfecture,
  • en sous-préfectures,
  • dans la mairie du chef-lieu de canton,
  • dans les mairies des communes concernées,
  • dans les communautés de communes (ex : L’Isle-Adam).

Objectifs :

Les P.P.R.I. consistent à assurer la sécurité des personnes et des biens vis-à-vis des risques d’inondations tout en préservant des milieux naturels. Leur élaboration a donc pour but de :

  • délimiter et préserver les capacités d’écoulement des eaux et d’expansion des crues,
  • sauvegarder l’équilibre des milieux dépendant des petites crues,
  • délimiter les zones d’aléas, en fonction, notamment, des crues de référence permettant d’établir la côte des Plus Hautes Eaux Connues (P.H.E.C.) (Pour le Val d’Oise, 1910 à l’aval de l’écluse de Pontoise, 1926 à l’amont),
  • interdire les constructions dans les zones où la sécurité des personnes et des biens ne peut être assurée,
  • contrôler l’extension de l’urbanisation dans le lit majeur de la rivière et les autres zones inondables,
  • éviter tout endiguement ou remblaiement non justifié par la protection de zones très urbanisées,
  • édicter des mesures et des prescriptions de nature à permettre le fonctionnement des services publics vitaux et, dans la mesure du possible, des activités économiques, en période de crue.

Le P.P.R.I. de la Vallée de l’Oise :

Le P.P.R.I. de la Vallée de l’Oise couvre les 22 communes du Val d’Oise riveraines de l’Oise, vis-à-vis du risque fluvial :

  • en rive droite, de Bruyères-sur-Oise à Jouy-le-Moutier
  • en rive gauche, d’Asnières-sur-Oise à Neuville-sur-Oise

En outre, 4 communes, dont Valmondois et Presles, sont concernées par les risques de ruissellement lors de pluies violentes.

Le P.P.R.I. de la vallée de l’Oise a été approuvé initialement le 7 juillet 1998 a fait l’objet de 3 révisions, la dernière en date du 5 juillet 2007. Une nouvelle révision est en cours.

Il délimite 5 zones :

  • une zone rouge relative aux secteurs urbanisés et inondables où toute nouvelle construction est interdite.
  • une zone bleue relative aux secteurs urbanisés et inondables où les constructions sont autorisées sous certaines conditions (surélèvation, limitation des maisons individuelles,…)
  • une zone turquoise relative aux secteurs épargnés par les plus grandes crues, mais pouvant être exposés lors d’inondations exceptionnelles. Elle délimite les zones à une cote légérement supérieure à la P.H.E.C. Lors de crues, ces secteurs sont souvent exposés à des remontées de nappe alluviale affectant les sous-sols.
  • une zone verte non urbanisée et inondable, à vocation naturelle d’expansion des crues, limitant les travaux.
  • une zone jaune inondable pouvant accueillir des activités et équipements d’intérêt général nécessitant l’usage de la voie d’eau.

N-B : une nouvelle zone noire spécifique où les maisons construites devront être détruites apparaît désormais en Charente-Maritime et Vendée.

L’obligation d’information des acquéreurs et des locataires :

En application des dispositions de l’article L 125-5 du code de l’environnement, tout vendeur et tout bailleur d’un bien situé dans une commune exposée à un risque naturel ou technologique a l’obligation d’informer son acquéreur ou son locataire au moyen d’un état des risques indiquant si le bien est situé ou non dans une zone de risque.

Les informations permettant de connaitre la situation de chaque commune au regard des risques naturels et technologiques sont accessibles :

  • sur le site internet de la préfecture du département (non actualisé actuellement)
  • sur le site http://www.prim.net

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Centre associatif Françoise Bonn
14 rue Théodore Prévost
95290 L'ISLE ADAM

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