Point sur la réglementation des coupes et abattages d’arbres et des défrichements dans les propriétés privées
Quelques définitions :
(Synthèse au 16/05/2022)
- Défrichement (article L341-1 du Code forestier) = opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin, directement ou indirectement, à la destination forestière de ce terrain.
- Coupe = prélèvement d’arbres programmé et régulier.
- Abattage = intervention ponctuelle et occasionnelle, le plus souvant motivée par un aléa et ne remettant pas en cause la destination forestière du terrain.
