Point sur la réglementation des coupes et abattages d’arbres et des défrichements dans les propriétés privées

Quelques définitions :                                                                                                                                                                           

 (Synthèse au 16/05/2022)

  • Défrichement (article L341-1 du Code forestier) = opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin, directement ou indirectement, à la destination forestière de ce terrain.
  • Coupe = prélèvement d’arbres programmé et régulier.
  • Abattage = intervention ponctuelle et occasionnelle, le plus souvant motivée par un aléa et ne remettant pas en cause la destination forestière du terrain.

 

Type d’intervention

Autorisation

 Texte de référence

En régime forestier

Coupe dans propriété de + de 25ha non dotée d’un plan simple de gestion agréé (PSG)

Autorisation administrative délivrée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) après avis du Centre Régional de la Propriété Forestière (sauf exceptions visées à l’article L312-10 du Code forestier)

Dans un site Natura 2000 une évaluation des incidences doit être jointe à la demande d’autorisation

Article L312-9 du Code forestier

Coupe exécutées en application d’un PSG

Aucune formalité. Les coupes programmées dans le PSG peuvent être avancées ou retardées de 4 ans au plus 

Articles L312-4 et L312-5 du Code forestier

Coupe extraordinaire effectuée en dehors de la programmation prévue dans un PSG

 

Autorisation du Centre Régional de la Propriété Forestière

Article L312-5 du Code forestier

Coupe d’un seul tenant dépassant un seuil fixé par arrêté préfectoral et enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie, dans les forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable en application des articles L124-1 et suivants du Code forestier

 

 Autorisation administrative délivrée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) après avis du Centre Régional de la Propriété Forestière

Nb. Aucun arrêté fixant le seuil ne semble avoir été pris dans le Val d’Oise

Articles L124-5 et L124-6 du Code forestier

Défrichement en dehors des espaces boisés classés (destruction d’un espace boisé avec suppression de sa destination forestière)

 Autorisation délivrée par le Préfet du département  L341-1 et suivants du Code forestier
Droit de l’urbanisme

Coupe et abattage dans les espaces boisés classés à protéger ou à créer, identifiés dans les PLU (EBC)ou dans les Espaces Naturels Sensibles

Déclaration préalable susceptible d’opposition, sauf exceptions prévues à l’article R421-23-2 3° du Code de l’urbanisme Article R421-23 g) du Code de l’urbanisme
Défrichement dans les EBC Interdits, sauf exception pour certaines extractions minières Article L113-1 et L113-2 du Code de l’urbanisme
Coupe et abattage dans une commune dans laquelle l’élaboration d’un plan Local d’Urbanisme (PLU) est prescrite Déclaration préalable susceptible d’opposition, sauf exceptions prévues à l’article R421-23-2 3° du Code de l’urbanisme Article R421-23 g) du Code de l’urbanisme
Coupe et abattage d’arbres identifiés dans un PLU au titre des éléments de paysage à préserver Déclaration préalable susceptible d’opposition Article L151-19 et L151-23 et L421-4 et R421-23 g) du Code de l’urbanisme
Défrichement, coupe et abattage d’arbres identifiés au titre des éléments présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique dans les territoires non couverts par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu Respect des prescriptions de nature à assurer la protection, telles que définies dans la délibération du conseil municipal ayant identifié les éléments à protéger Article L111-22 et R421-23 h) du Code de l’urbanisme
 Droit de l’environnement
Coupe et abattage d’arbres concernés par une obligation réelle environnementale (ORE) Respect des obligations prévues dans la convention d’ORE Article L132-3 du Code de l’environnement

Coupe et abattages d’arbres identifiés comme « monuments naturels » ou situés dans un site classé

Interdiction, à l’exception de travaux d’exploitation courant et autorisation préfectorale Articles L341-1 à L341-15 du Code de l’environnement
Défrichements, coupes et abattages d’arbres relevant d’une espèce végétale protégée Interdiction Article L411-1 et L415-3, R411-1 et R411-17  du Code de l’environnement
Défrichements, coupes et abattage d’arbres constituant des sites de reproduction ou d’habitat naturels d’animaux protégés Interdiction, sauf dérogations « espèces protégées » et compensations Article L411-1 et L415-3 du Code de l’environnement
 Droit rural
Défrichement, coupe et abattage de boisements linéaires, haies et plantations faisant l’objet d’une décision de protection par arrêté préfectoral Autorisation préfectorale Articles L126-3 à L126-5 du Code rural et de la pêche maritime
Défrichement des haies faisant l’objet d’une mesure de protection dans le cadre du dispositif « Bonne Condition Agro-Environnementale n° 7 – BCAE7 » en contrepartie des aides de la Politique Agricole Commune - PAC Autorisation de la Direction Départementale du Territoire avec régime de compensation  
Droit de la santé publique
Défrichement de haies dans les périmètres de protection des captages d’eau potable Autorisation préfectorale Articles L.1321-2 et R.1322-3 du Code de la santé publique
 Monuments historiques et site patrimonial remarquable
Défrichements, coupe et abattage d’arbres classés ou inscrits au titre des monuments historiques Autorisation de l’architecte des bâtiments de France en plus de l’autorisation ou de la déclaration d’abattage. (Nb. Un arbre étant considéré comme un immeuble peut faire l’objet d’un classement ou d’une inscription au titre des MH en application de l’article L621-25 du Code du patrimoine) Articles L621-25 et suivants du Code du patrimoine
Défrichements, coupe et abattage d’arbres situés en périmètre ou zone de protection des abords d’un monument historique Autorisation de l’architecte des bâtiments de France en plus de l’autorisation ou de la déclaration d’abattage. Article L621-32 du Code du patrimoine
Coupes d’arbres situés dans un Site Patrimonial Remarquable Autorisation préalable Articles L631-1 et suivants et L632-1 et suivants du Code du patrimoine
Droit européen
Interdiction de taille des haies et des coupes d’arbres en période de nidification

Cette interdiction concerne en France uniquement les agriculteurs pour la période du 1er avril au 31 juillet.

 

Elle n’est pas applicable directement en dehors de ce cadre mais des arrêtés préfectoraux ou municipaux peuvent rendre cette interdiction applicable en dehors du cadre agricole

 

Article 94 du Règlement du Parlement Européen et du Conseil n° 1306/2013 du 17 décembre 2013, article 94

 

Arrêté du Ministre en charge de l’agriculture du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales

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